ÉDITION, CONCEPTION ET RÉALISATION

SARL CDJ FORMATION & COACHING, exerçant sous le nom commercial PRÉPA CdJ & FORMATION CdJ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 884 168 220, au capital social de 2000 €, ayant son siège social 23 rue Victor Hugo 81100 CASTRES représentée par Marie BICHET et Pauline VARO, co-gérantes
06 23 14 49 57 – 06 21 01 40 04
contact@prepa-commissaire-justice.fr
TVA intracommunautaire : FR96884168220
Codirectrice de la publication : Marie BICHET et Pauline VARO
Numéro de déclaration CNIL : en attente

HEBERGEUR

Le site formation-commissaire-justice.fr est hébergé par la société OVH, SASU au capital de 10 174 560 €, ayant son siège social 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX, Inscrite au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 424 761 419, N° TVA : FR 22 424 761 419, Dirigeant légal Henryk KLABA, téléphone : 1007.

CRÉDITS

Textes : SARL CDJ FORMATION & COACHING
Photos : Envato – Istock

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société CDJ FORMATION & COACHING s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

La SARL CDJ FORMATION & COACHING s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’utilisateur, et à ne pas communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

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• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à :

Marie BICHET, DPO à : contact@prepa-commissaire-justice.fr

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité à votre e-mail ou courrier.

Cookies de session et de mesures d’audience
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RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Médiation à la consommation :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CDJ FORMATION & COACHING a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53045/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

– Un exposé succinct des faits, 

– Copie de la réclamation préalable, 

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)